• surveiller et mettre en place des procédures visant à fournir les meilleures pratiques dans le domaine de la gouvernance d’entreprise;
• passer en revue le rapport annuel rédigé par la personne à la présidence;
• établir les procédures de nomination, les compétences requises pour les candidats et candidates, et la durée du mandat des candidatures sélectionnées au sein du Conseil; 
• évaluer des candidats et candidates et les recommander pour des postes au sein du Conseil;
• surveiller les règles régissant les conflits d’intérêts que les membres du Conseil ainsi que les candidats et candidates doivent appliquer;
• élaborer un processus de nomination de la personne à la présidence du Conseil d’administration et surveiller ce processus;
• passer en revue le processus d’évaluation annuelle du Conseil et toute recommandation de modification qui en découle;
• passer en revue les recommandations de la personne à la présidence du Conseil concernant la composition des Comités du conseil et la nomination de la personne à la présidence de chaque Comité;
• passer en revue les modifications apportées aux chartes de tous les Comités du Conseil et recommander les modifications au Conseil pour fin d’approbation;
• passer en revue la rémunération des membres et recommander 
• toute modification au Conseil pour fin d’approbation;
• passer en revue les structures et les procédures de l’Administration afin que le Conseil soit en mesure d’agir de façon indépendante de la haute direction;
• passer en revue et surveiller les engagements des parties prenantes de l’Administration;
• passer en revue et surveiller du rapport sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

• surveiller les grands projets d’infrastructure de l’Administration;
• surveiller les meilleures pratiques en matière d’intendance environnementale; 
• passer en revue l’ensemble des atouts techniques des grands projets d’infrastructure proposés, des rapports et d’autres documents de conception, des coûts (non abordables) ainsi que la qualité, l’échéancier, le risque et la construction; 
• passer en revue les mises à jour du Plan directeur de l’Administration;
• passer en revue les plans d’investissement liés aux infrastructures et préparés dans le cadre du Plan d’affaires annuel, en consultation avec le Comité d’audit et les recommander au Conseil pour fin d’approbation; 
• passer en revue les rapports de gestion environnementale de l’Administration, y compris les questions liées au bruit;
• passer en revue les rapports sur les technologies de l’information de l’Administration, incluant ceux reliés à la sécurité; 
• passer en revue les plans de gestion du Défi carboneutre

• aider le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités en matière 
• de surveillance, en ce qui a trait aux rapports financiers, à la gestion du risque et aux fonctions de vérification; 
• surveiller la sélection, la nomination, l’indépendance, la rémunération, les évaluations de performance et la cessation des fonctions d’auditeurs externes; 
• surveiller le processus annuel d’audit externe, y compris l’examen du Plan de vérification, les questions émergentes, les principes comptables et les communications avec les auditeurs externes;
• passer annuellement en revue les budgets d’exploitation et d’investissement proposés dans le but de les recommander au Conseil pour fin d’approbation;
• passer en revue les états financiers annuels vérifiés de l’Administration dans le but de les recommander au Conseil pour fin d’approbation; 
• passer en revue et approuver les états financiers trimestriels provisoires non vérifiés de l’Administration;
• surveiller la sélection, la nomination, la cessation des fonctions, la rémunération, l’évaluation de la performance et le Plan de vérification interne de l’Administration, y compris la révision des rapports importants préparés par le service de vérification interne en plus des réponses à ces rapports et des mesures de suivi de ces derniers de la part de la haute direction;
• surveiller les processus de l’Administration liés à la gestion du risque de l’entreprise, y compris l’évaluation des risques financier et économique, la conformité aux exigences légales et 
• réglementaires, et passer en revue le programme d’assurance, le Code de conduite et les programmes de dénonciation;
• surveiller les questions qui ont des répercussions financières importantes sur l’Administration, y compris les exigences concernant le financement et la liquidité, ainsi que la conformité envers les obligations des créanciers, et faire des recommandations au Conseil, le cas échéant.

• passer en revue les plans de succession pour la haute direction;
• passer en revue la compétitivité et la pertinence des politiques de l’Administration concernant la rémunération de ses dirigeants, y compris le programme de rémunération à risque, les régimes 
• de retraite, les avantages sociaux et tous les autres aspects de la rémunération;
• recommander au Conseil le Plan de rémunération du personnel exclu ainsi que les mandats de négociation collective et les modifications aux conventions collectives pour le personnel syndiqué; 
• passer régulièrement en revue les paramètres clés des ressources humaines, y compris les résultats des sondages sur la satisfaction des membres du personnel et les principaux indicateurs de rendement;
• observer la culture du milieu de travail de l’Administration et recommander des initiatives pour améliorer l’engagement;
• veiller à ce que des politiques et des procédures appropriées soient en place en ce qui concerne le harcèlement en milieu de travail et faire en sorte que ces politiques et procédures sont respectées pour tout incident lié au harcèlement en milieu de travail;
• observer la conformité aux exigences légales en matière d’emploi et de travail.

L’Administration est transparente dans ses pratiques d’approvisionnement. Les principes des administrations aéroportuaires canadiennes en matière d’obligation de rendre des comptes au public et le bail foncier de l’Administration exigent que tous les contrats d’acquisition de biens, de services et de services de construction dont la valeur dépasse le seuil de l'année précédente ajustée en fonction de l’IPC de l'année en cours soient attribués par le biais d’un processus d’appel d’offres public concurrentiel, ou soient divulgués dans le rapport annuel de l’Administration avec les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été attribués par le biais d’un processus concurrentiel public.

En vertu du programme de rémunération à risque pour les membres du personnel exclus, la personne à la présidence et les personnes à la vice-présidence reçoivent leur rémunération à risque après la fin de l’exercice financier en fonction de l’atteinte des cibles ou des objectifs de rendement en conformité avec le Plan stratégique de l’Administration. 

L’Administration annonce 60 jours à l’avance dans les médias locaux toute modification des frais d’utilisation (à l’exclusion du loyer), ainsi qu’une explication de l’augmentation indiquée. Cela comprend les redevances aéronautiques facturées aux transporteurs aériens et les frais d’amélioration aéroportuaire (FAA). Bien que l’Administration ait pour objectif de maintenir les redevances aéronautiques qu’elle facture aux transporteurs aériens à un niveau raisonnable, il a été nécessaire d’ajuster ces redevances à l’occasion. Le processus de l’Administration pour ajuster les frais aéronautiques et les redevances comprend les éléments suivants :

• avant toute modification, consulter les transporteurs aériens par l’entremise du Comité consultatif des compagnies aériennes, en indiquant les explications et les calculs nécessaires qui ont mené à la détermination de ces frais, au moins 65 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification; 
• fournir un préavis de 60 jours de l’augmentation des redevances aux compagnies aériennes. 

L’Administration rend publique la raison pour laquelle elle impose des FAA, ou pour laquelle elle apporte des modifications aux frais. La dernière fois où l’Administration a annoncé une modification à ses FAA était le 27 février 2021, date à laquelle elle confirmait augmenter ces frais à 35 $ à compter du 1er juin 2021. Les FAA existants ont pour but de payer la construction et les obligations au titre du service de la dette associé aux principaux programmes d’investissement de grandes infrastructures de l’Administration. 

Le processus d’ajustement des FAA est similaire au processus d’ajustement des droits et redevances aéronautiques, y compris un avis public dans les médias locaux. 

Conformément aux principes des administrations aéroportuaires canadiennes en matière d’obligation de rendre des comptes au public, l’Administration met à la disposition du public les documents suivants pour fin d’examen, et ce sans frais. 

Les documents énumérés ci-dessous peuvent être consultés à tout moment sur le site Web de l’Administration à l’adresse suivante : www.yow.ca 

• les cinq (5) derniers rapports annuels, dont chacun contient un résumé général de ses activités et de ses affaires au cours de l’année fiscale précédente; 
• les états financiers annuels les plus récents et les précédents, avec les rapports des auditeurs qui les accompagnent; 
• le résumé de son Plan d’affaires pour l’année de bail en cours et le Plan d’affaires contenant les prévisions pour les cinq (5) prochaines années (qui se retrouve dans chaque rapport annuel); 
• le résumé du plan directeur de l’aéroport en vigueur; 
• l’étude d’impact économique (actuelle et archivée); 
• le rapport environnemental (actuel et archivé); 
• le plan d’utilisation des sols actuel; 
• le rapport le plus récent sur les facteurs ESG. 

Les documents suivants peuvent être consultés sur rendez vous pendant les heures normales d’ouverture des bureaux : 

• le Plan directeur actuel de l’Aéroport; 
• une copie de l’examen quinquennal du rendement conformément à l’article 9.02 du bail foncier; 
• ses documents constitutifs et ses règlements, y compris toutes les modifications qui y sont apportées; 
• le bail foncier signé et tous les accords de cession d’aéroport signés.