Pour pouvoir offrir des services commerciaux de transport, à but lucratif, de dépôt ou de ramassage de passagers à l’aéroport, il est nécessaire de se procurer au préalable une licence de services de transport administrée par l’aéroport. Cette licence autorise le titulaire à exploiter de tels services de transport préorganisés (sauf accord contraire entre les parties). Les activités du titulaire devront être menées suivant les dispositions énoncées dans le contrat de licence et conformément à celles-ci, ainsi qu’à toute autre directive et procédure que pourra déterminer l’Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa, et qui pourront faire l’objet de modification de temps à autre.
Les exploitants seront tenus dans le cadre de l’accord de licence de fournir (s’il y a lieu) la documentation suivante :
- une copie dûment remplie de la liste des véhicules des services de transport préorganisés desservant l’aéroport sur réservation – Type de véhicule (berline, limousine, fourgonnette, minibus, autocar, etc.), le nombre de sièges (en incluant le siège du conducteur), la marque, le modèle, l’année de fabrication, le numéro de la plaque d’immatriculation, et la province émettrice;
- une copie du permis d’entreprise de la Ville d’Ottawa (ou l’équivalent municipal) du titulaire de licence;
- une copie du certificat de permis de véhicule de la Ville d’Ottawa pour chaque véhicule (où l’équivalent municipal, ou preuve de propriété);
- une copie de l’attestation d’assurance et la liste des véhicules couverts par la police en question (conformément à l’accord de licence).
En fonction du type d’exploitation et du véhicule utilisé, la documentation supplémentaire suivante peut être exigée :
- une copie du titre de propriété du véhicule délivré par la province d’Ontario pour chaque véhicule (non enregistré auprès de la Ville d’Ottawa);
- une copie du certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) ou de son équivalent au Québec;
- une copie du permis d’exploitation d’un véhicule de transport en commun, délivré aux termes de la Loi sur les véhicules de transport en commun de l’Ontario pour tous les véhicules qui circulent en dehors des limites de la ville.
Pour effectuer des ramassages préorganisés à l’aéroport, le titulaire d’une licence doit se procurer auprès de l’Administration pour tous ses véhicules une radio-étiquette d’identification automatique des véhicules (AVI) aussi appelée transpondeur AVI et en faire correctement l’installation sur tous les véhicules correspondants. Une mauvaise installation de cette radio-étiquette, ou chercher à l’enlever après l’avoir installée, nuira à son bon fonctionnement, et empêchera le véhicule d’accéder à la zone commerciale. Les radio-étiquettes initiales seront fournies gratuitement. Un coût de 28,25 $ sera applicable pour remplacer une radio-étiquette défectueuse pour cause de négligence, de dommage ou d’enlèvement.
Frais de licence
À compter du 1er septembre 2019, les titulaires de licence devront avoir un accord de licence en règle et payer des frais de ramassage pour opérer à l'aéroport. Il n'y a plus de frais de licence annuel.
Frais pour les ramassages préorganisés
| Limousine berline | 0 – 5 passagers | 13,11 $ par ramassage |
| Limousine allongée (super-allongée) | 6 + passagers | 18,58 $ par ramassage |
| Limousine VUS | 6 + passagers | 18,58 $ par ramassage |
| Fourgonnette max. | 9 passagers | 18,58 $ par ramassage |
| Fourgonnette max. | 15 passagers | 21,85 $ par ramassage |
| Minibus | 16 – 34 passagers | 38,24 $ par ramassage |
| Autobus nolisé/autobus scolaire | 35 + passagers | 60,09 $ par ramassage |
Le règlement des ramassages ne peut être effectué qu’au moyen de la carte de crédit enregistrée au compte du système AVI; les cartes Visa, MasterCard, American Express et Discovery sont acceptées.
Exploitants non titulaires d’une licence
Les services de transport peu fréquents, imprévus ou de l’extérieur de la ville seront autorisés à effectuer des ramassages dans des cas isolés. Des frais supplémentaires s’ajouteront aux frais de ramassage standard. La personne qui exerce cette activité, soit « le conducteur », doit se présenter à la principale barrière d’accès commercial et utiliser l’interphone pour expliquer ses besoins ou téléphoner au 613 248-4304 avant son arrivée. Le manquement à cette obligation entraînera une interdiction de ramassage et l’éviction sous escorte du véhicule des limites de l’aéroport. Les personnes qui assurent des services de transport à l’aéroport de manière fréquente seront tenues de se procurer une licence auprès de l’Administration pour poursuivre leurs activités.
| Limousine berline | 0 – 5 passagers | 18,58 $ par ramassage |
| Limousine allongée (super-allongée) | 6 + passagers | 24,04 $ par ramassage |
| Limousine VUS | 6 + passagers | 24,04 $ par ramassage |
| Fourgonnette max. | 9 passagers | 24,04 $ par ramassage |
| Fourgonnette max. | 15 passagers | 32,78 $ par ramassage |
| Minibus | 16 – 34 passagers | 49,17 $ par ramassage |
| Autobus nolisé/autobus scolaire | 34 + passagers | 71,03 $ par ramassage |
Service de navette des hôtels
Les hôtels qui offrent un service de navette à leurs clients entre leur établissement et l’aérogare sont tenus de payer des frais par ramassage de 4,24 $ + TVH (4,37 $ + TVH à partir du 1er juillet 2023). Ces frais seront facturés au début de chaque mois pour les activités du mois antérieur.
Véhicules gouvernementaux
Les services de transport individuels des ministères/employés gouvernementaux sont fournis sur une base préorganisée et seront assujettis à des droits de licence annuels de 485,74 $ et à des frais annuels par véhicule et qui devront être réglés à l’avance de 2 428,71 $ pour le premier véhicule et de 350,80 $ pour chaque véhicule supplémentaire enregistré.
Exploitants de stationnement à l’extérieur de l’aéroport
Dans le cas des stationnements situés à l’extérieur de l’aéroport, les services de navette entre le stationnement et l’aérogare pourront être facturés selon l’une ou l’autre des formules suivantes : a ) des frais de 8,74 $ par ramassage et payable au début de chaque mois pour les activités du mois antérieur ou b), un montant correspondant à 8 % du revenu brut du stationnement tiré de toutes les recettes provenant de ses activités à l’aéroport. Dans le cas de l’option b) basée sur le chiffre d’affaires brut, le titulaire de la licence sera tenu de fournir à l’Administration un rapport semestriel qui fera l’objet d’une vérification conformément à l’accord de licence. Les frais devront être réglés sur une base mensuelle et feront l’objet d’un rapprochement s’il y a lieu. L’Administration se réserve le droit d’effectuer des vérifications comptables distinctes et indépendantes des chiffres fournis au besoin et à son entière discrétion.
Exploitants de transport privé (ETP)
Les ETP à l’aéroport devront payer à l’Administration des frais de 4,94 $ par ramassage et de 3,67 $ par dépôt de passager(s). L’Administration acceptera le volume d’activité rapporté par l’exploitant quand la technologie de géorepérage, fournie par l’exploitation, est disponible. L’Administration se réserve le droit de mettre en œuvre des applications de suivi des activités d’un tiers si cela est jugé nécessaire et à l’entière discrétion de l’Administration.
Lorsqu’un exploitant n’est pas en mesure de fournir la technologie de suivi/rapport par géorepérage, l’ensemble des ramassages et dépôts de passagers devra se faire dans la zone de chargement commercial de l’aéroport. Étant donné qu’il est difficile de faire la distinction entre dépôt et ramassage de passagers, des frais fixes de 4,31$ seront chargés pour chacune de ces activités.
Tous les frais indiqués englobent la taxe de vente harmonisée applicable (TVH). Étant donné que la majorité des frais connexes à des services de transport assurés à l’aéroport sont chargés après que les services aient été assurés à la fin de chaque mois, l’Administration se réserve le droit d’exiger un dépôt de sécurité, un titre au porteur émis à son nom, ou d’autres garanties afin de limiter son exposition à un risque financier si elle le juge nécessaire et à son entière discrétion. Les droits de licence annuels ou par véhicule établis doivent être réglés sur une base annuelle. Si un véhicule est retiré du service ou si le contrat est résilié avant la date de fin stipulée au contrat, aucun remboursement ne sera accordé. L’Administration n’assume aucune responsabilité par rapport aux activités de tiers titulaires d’une licence, et il incombe exclusivement au titulaire d’une licence de s’assurer que l’ensemble des exigences municipales, provinciales et(ou) fédérales sont respectées et à jour. Il relève également exclusivement de l’exploitant du service de transport de veiller au maintien à jour et en règle de toutes ses obligations en matière d’assurance commerciale. Un exploitant dont la situation financière et les comptes auprès de l’Administration ne sont pas en règle se verra interdire et(ou) suspendre l’accès à l’aéroport. L’exploitant qui continue à manquer à ses obligations après notification de l’Administration pourra se voir imposer des amendes et des avis d’interdiction d’accès. Les exploitants sont tenus de suivre les instructions des agents de l’aéroport en tout temps lorsqu’ils se trouvent dans les limites de l’aéroport. L’Administration ne tolère aucun comportement abusif à l’égard de ses agents ou refus d’obtempérer à leurs instructions et le cas échéant, pourra retirer le droit d’accès à l’aéroport d’un individu ou d’une organisation. Les titulaires de licences et leur personnel doivent se comporter conformément au Code de conduite de l’Administration, Code qui pourra être modifié de temps à autre.